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Les semences paysannes sont attaquées de toutes parts. Sous la pression des grandes entreprises, les législations de nombreux pays posent des obstacles à ce que les paysans et les paysannes peuvent faire de leurs propres semences et des semences qu’ils achètent. La conservation et la réutilisation des semences, une pratique millénaire à la base de l’agriculture devient une activité criminelle. Que peut on faire ?

Photo : Tineke d’Haese/Oxfam

Introduction

Les semences constituent l’un des piliers majeurs de la production d’aliments. Partout dans le monde et depuis des siècles, les paysans et paysannes en ont pleinement conscience. Il s’agit en effet de l’une des conceptions les plus universelles et fondamentales qu’ils ont toujours partagée, et, à ce titre, toutes les communautés agricoles savent conserver, utiliser et échanger les semences, sauf dans les cas où elles ont subi des agressions externes ou se sont retrouvées dans des circonstances extrêmes. Des millions de familles et de communautés agricoles ont œuvré à donner vie à des centaines de cultures et à des milliers de variétés de ces dernières. L’échange régulier de semences entre les communautés et entre les peuples a permis aux cultures de s’adapter à des conditions, des climats et des topographies représentatifs de la diversité de la nature . C’est ainsi que l’agriculture a pu se développer, croître et nourrir le monde en offrant une alimentation diversifiée.

Les semences sont également à la base de processus productifs, sociaux et culturels qui ont donné à la population rurale une capacité tenace à conserver un certain degré d’autonomie et à refuser une soumission complète aux grandes entreprises et au règne de l’argent. Pour les intérêts commerciaux qui aspirent à prendre le contrôle des terres, de l’agriculture et des aliments – et de l’immense marché que cela représente – cette indépendance représente un obstacle.

Depuis la Révolution verte, les entreprises ont ainsi déployé toute une batterie de stratégies pour concrétiser ce contrôle, qui vont des programmes de recherche agricole et de vulgarisation au développement de filières mondiales, en passant par la promotion de l’expansion massive de l’agriculture destinée à l’exportation et au secteur de l’agro-alimentaire. La plupart des agriculteurs et des peuples autochtones ont résisté et continuent de résister, de diverses manières, à cette mainmise.

 

 

Aujourd’hui, les entreprises tentent d’écraser cette rébellion en menant une offensive mondiale sur le plan juridique. Depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la quasi-totalité des pays du monde ont adopté des lois octroyant aux entreprises des droits de propriété sur le vivant. Que ce soit par le biais de brevets ou des dénommés droits d’obtenteur ou lois sur la protection des obtentions végétales, il est désormais possible de privatiser des micro-organismes, des gènes, des cellules, des végétaux, des semences et des animaux.

Partout dans le monde, les mouvements sociaux, notamment les organisations de représentation des paysans et paysannes, résistent et se mobilisent pour empêcher l’adoption de ces lois. Dans de nombreuses régions du monde, la résistance continue et enregistre même des victoires. Si l’on entend renforcer ce mouvement, et réagir rapidement et de manière appropriée, il est très important que le plus grand nombre de personnes possible, notamment dans les villages et les communautés rurales les plus affectés, comprennent ces lois, leurs impacts, leurs objectifs et la capacité des mouvements sociaux à les remplacer par des lois de protection des droits des paysans.

Les législations semencières promues par l’industrie se caractérisent comme suit :

a) Elles évoluent en permanence et gagnent chaque jour en agressivité. À la suite de nouvelles vagues de pressions politiques et économiques – exercées notamment par le biais des dénommés accords de libre-échange, des traités d’investissement bilatéraux et des initiatives d’intégration régionale – l’ensemble des types de droits de propriété les plus « indulgents » sur les semences ont été durcis et continuent d’être rendus plus restrictifs, à un rythme croissant. Les législations semencières et les droits sur les variétés végétales ne cessent d’être révisés afin de pouvoir satisfaire les demandes de l’industrie semencière et de biotechnologies.

b) Ces lois octroyant des droits de propriété sur les semences ont été renforcées par d’autres réglementations censées garantir la qualité des semences et la transparence des marchés, prévenir les contrefaçons, etc. Ces autres types de législations portent sur la certification des semences, leur commercialisation et les règles sanitaires. Elles obligent, par exemple, les paysans à n’acheter ou n’utiliser que des semences commerciales spécialement conçues pour l’agriculture industrielle. Elles font aussi de vous un délinquant si vous donnez vos semences à votre fils ou si vous les échangez avec un voisin. Dans ce contexte, les foires aux semences et l’échange – qui constituent une forme de résistance en plein essor – deviennent illégales dans un nombre grandissant de pays.

c) En accentuant la privatisation, ces lois ignorent les principes fondamentaux de justice et de liberté et s’inscrivent en violation directe de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Ces législations semencières imposent que toute personne accusée d’enfreindre les droits de propriété sur les semences soit présumée coupable, bafouant ainsi le principe de la présomption d’innocence. Dans certains cas, des mesures peuvent être prises à l’encontre d’ auteurs présumés de délits sans que ces derniers n’aient été informés des charges qui pèsent contre eux. Ces législations semencières rendent même obligatoire la divulgation de l’identité des complices présumés. Elles légalisent les perquisitions et les saisies de semences (même en l’absence de mandat) en se fondant sur de simples suspicions et autorisent des organismes privés à mener lesdits contrôles.

d) Ces législations sont rédigées en termes vagues, incompréhensibles et contradictoires, qui laissent une grande place à l’interprétation. Dans la plupart des cas, ces lois sont adoptées en catimini ou façonnées par le biais d’accords internationaux ne pouvant pas être débattus à l’échelle nationale ou locale.

L’expérience le démontre: chaque fois que la désinformation et le secret employés pour faire adopter ces lois ont été contrebalancés par des campagnes d’information et une mobilisation des organisations sociales, le public s’est opposé à ces lois. Ce dernier rejette en effet, en grand partie, l’idée qu’une entreprise puisse faire main basse sur une variété végétale et interdire aux agriculteurs de reproduire leurs semences. Ces législations sont de fait complètement absurdes. De plus, le public ne souhaite généralement pas voir le travail réalisé par les paysans pour nourrir le monde être soudainement considéré comme un délit. Partout où la résistance s’est affirmée avec suffisamment de force, la « spoliation légale » visée par ces lois a été stoppée.

Par ailleurs, dans un certains pays, les lois adoptées sont celles qui garantissent les droits des paysans de conserver, de reproduire et d’échanger leurs semences et qui s’opposent aux importations et à la commercialisation de semences industrielles de mauvaise qualité et d’OGM.

On a aussi constaté, par le passé, que ceux qui entendent privatiser, monopoliser et contrôler les semences au nom des grandes entreprises transnationales n’ont aucune limite. Il est impossible de négocier, de transiger ou de parvenir à un accord mutuel sur la question d’une manière qui garantirait la coexistence pacifique des différents intérêts. Le seul but des entreprises est d’empêcher les agriculteurs de conserver leurs semences et de les rendre dépendants des semences de l’industrie.

Mais l’expérience prouve qu’il est possible de résister et de contrecarrer ces attaques. Cela exige de disposer d’outils reposant sur des informations fiables et en mesure d’être partagés. Ce faire permet de dissiper les fausses promesses et les belles paroles, afin que tout un chacun puisse savoir ce que cache la législation semencière. C’est l’objectif que se donne cette publication.

1. Comment les législations semencières transforment les semences paysannes en semences illégales

Ces dernières décennies, le détournement des semences paysannes est un processus qui a gagné du terrain à un rythme croissant. Au XXe siècle, lorsque les activités de sélection et de production de semences ont été dissociées de l’agriculture, les variétés paysannes ont été progressivement remplacées par des variétés industrielles. En Europe et en Amérique du Nord, ce phénomène s’est étendu sur plusieurs décennies, sous l’impulsion de nouvelles technologies telles le développement des hybrides. En Asie, en Afrique et en Amérique latine, il a vu le jour dans les années 60, lorsque les dénommés programmes de développement ont favorisé les cultures « à haut rendement » et l’utilisation d’intrants chimiques (marquant le début de ce que l’on désigne communément sous le nom de Révolution verte). Ces vingt dernières années ont été témoins d’une situation nouvelle, qui a vu déferler une vague agressive de lois semencières, souvent au nom du « libre-échange », avec comme objectif de stopper la quasi-totalité des activités menées par les agriculteurs avec leurs semences.

Les paysans qui reproduisent et échangent leurs semences au sein de leur propre communauté ou avec les communautés voisines n’ont pas besoin de lois. Les droits collectifs d’usage des semences communes, souvent oraux, établis et respectés au sein de chaque communauté, suffisent amplement pour réguler leurs activités. Mais lorsque les semences sont commercialisées à grande échelle par des entreprises qui les ont produites on ne sait où ni comment, souvent au delà des frontières nationales, des règles deviennent nécessaires pour lutter contre les fraudes, les malfaçons, les semences de mauvaises qualités qui ne germent pas ou transportent des maladies, et désormais aussi contre les OGM. Les règles sont aussi nécessaires pour protéger les semences locales et les systèmes sociaux et culturels qui garantissent la survie des systèmes alimentaires choisis par les peuples. Ces lois de « répression des fraudes commerciales » et de protection de la souveraineté alimentaire sont des conquêtes paysannes. Malheureusement, dès que la pression des mobilisations paysannes et populaires faiblit, la plupart d’entre elles sont réécrites par l’industrie pour promouvoir ses propres semences « améliorées » et interdire les semences paysannes.

Par « législation semencière », on entend souvent les règles de propriété intellectuelle telles que les lois sur les brevets ou la législation sur la protection des obtentions végétales. Cependant, il existe de nombreuses autres lois applicables aux semences, notamment celles qui régissent le commerce et l’investissement, les réglementations phytosanitaires, la certification et les dénommées « bonnes pratiques agricoles » liées à la commercialisation ou les règles dites de biosécurité (voir Nouvelles lois sur la commercialisation des semences en Afrique). D’une manière générale, ces lois décrètent souvent les semences paysannes illégales, les qualifient d’inadaptées et les considèrent comme une source de risque à éliminer.

Ces nouvelles lois semencières reflètent le pouvoir croissant de l’industrie agro-alimentaire. Jusqu’aux années 70, de nouveaux types de variétés de cultures ont été développés et distribués par des entreprises publiques, de petites maisons des semences et des stations publiques de recherche. Dès lors, on a assisté à une prise de contrôle massive par les grandes entreprises des plus petites et à l’effacement des programmes publics devant le secteur privé. Aujourd’hui, 10 entreprises, à elles seules, détiennent 55 % du marché mondial des semences. Et le pouvoir de lobbying de ces géants –Monsanto, Dow ou Syngenta, pour n’en citer que quelques-uns – est très important. Ainsi, ces grands groupes sont parvenus à imposer des mesures restrictives leur accordant un monopole.

Les accords de commerce et d’investissement représentent une arme de choix pour imposer ces législations semencières là où il n’en existait pas auparavant ou pour rendre celles existantes encore plus favorables aux entreprises transnationales. L’objectif ultime est clair : empêcher les paysans de conserver leurs semences afin de les obliger à acheter celles de l’industrie. Et, au passage, faire en sorte que les gouvernements se désengagent de la sélection et de la production de semences. En Afrique, les semences paysannes représentent 80 à 90 % des semences plantées chaque saison. En Asie et en Amérique latine, ce pourcentage oscille entre 70 à 80 %. Du point de vue d’un PDG d’entreprise du secteur de l’agro-alimentaire, il y a là un énorme marché à créer et à saisir. Même en Europe, où les semences industrielles dominent déjà l’agriculture, les entreprises continuent d’insister sur le renforcement de l’application des réglementations existantes afin d’éliminer les poches de résistance et de restreindre les possibilités qui s’offrent aux agriculteurs de réutiliser les semences industrielles. S’il est vrai que toutes les lois ne sont pas appliquées, chaque fois qu’elles l’ont été, le résultat s’est avéré très répressif : les semences paysannes ont été confisquées et détruites, les paysans ont été placés sous surveillance et pris pour cible. Certains ont même été exposés à des poursuites pénales et à des peines d’emprisonnement pour le seul fait d’avoir continué leur travail au sein des systèmes paysans et d’avoir utilisé leurs propres semences.

Dans le même temps, presque partout autour de nous, le pouvoir de l’industrie est aussi remis en question. La contestation de ce pouvoir prend des formes différentes, telles que l’organisation de mobilisations de masse, l’opposition à la propagande trompeuse qui tente de faire croire que ces lois semencières sont nécessaires ou servent l’intérêt de la population, l’organisation d’actions médiatiques, d’actions éducatives dans les écoles et les lieux de culte, le théâtre de rue, la désobéissance civile contre les lois injustes.L’acte le plus important reste le travail quotidien qui perpétue le développement des systèmes agricoles paysans, à petite échelle. Ces systèmes englobent non seulement les semences et les races locales ou autochtones, mais aussi les terres, territoires et les cultures et modes de vie des populations rurales. L’expérience montre que, lorsque ce contre-pouvoir qui défend les semences paysannes est puissant, les autres formes de protestation dans l’enceinte des tribunaux ou des parlements peuvent forcer à suspendre les mauvaises lois ou à les remettre en question. Compte tenu du pouvoir et des intérêts en jeu, la lutte contre ces lois semencières ne se livrera pas en une seule bataille. Il s’agit en effet d’une lutte permanente plus globale, devant être menée en défense de l’agriculture paysanne et de la souveraineté alimentaire.

Les pages suivantes présentent un aperçu de cette mosaïque de luttes.

Types de législations semencières promues par l’industrie

Les lois relatives à la commercialisation constituent le type de réglementation le plus ancien et le plus répandu affectant les semences. Elles définissent les critères que ces dernières doivent remplir afin de pouvoir être commercialisées sur le marché. Elles sont ainsi souvent justifiées comme étant un moyen de protéger les producteurs. Ces derniers, en leur qualité de consommateurs de semences, sont ainsi assurés de ne recevoir que des semences satisfaisantes – aussi bien en termes de qualité physique (taux de germination, pureté, etc.) que de variété (potentiel génétique) Mais quels sont les critères utilisés ? Dans les pays qui ont adopté le système du catalogue obligatoire, les semences ne peuvent être commercialisées que si elles appartiennent à une variété définie selon trois exigences fondamentales : elles doivent être « distinctes », « homogènes » et « stables » (DHS). Ceci signifie que toutes les plantes cultivées à partir d’un lot de semences seront différentes de celles appartenant à d’autres variétés, identiques entre elles et que leurs caractéristiques ne seront pas modifiées avec le temps. Les variétés paysannes ne remplissent pas ces critères, car elles sont diverses et instables. Les lois de commercialisation exigent généralement aussi que la variété cultivée présente une « valeur ajoutée » aux variétés déjà existantes, ce qui renvoie généralement au rendement de monocultures dépendant d’une importante utilisation d’engrais chimiques. Un autre problème est lié à la définition du terme « commercialisation ». Dans la législation semencière de nombreux pays, la commercialisation ne se limite pas aux ventes monétaires. Elle peut inclure l’échange, le troc, voire la cession de semences au sein de réseaux, ou tout simplement le don de semences.

 

Les lois sur la propriété intellectuelle appliquées aux semences sont des réglementations reconnaissant un individu ou une entité – la plupart du temps une entreprise semencière – comme le détenteur exclusif de semences d’une qualité particulière. Le détenteur dispose alors d’un droit légal d’empêcher des tiers d’utiliser, de produire, d’échanger ou de vendre les dites semences. L’objectif visé est d’accorder aux entreprises un monopole temporaire afin de leur permettre d’obtenir un retour sur leur investissement sans être confrontées à la concurrence. Mais cela engendre d’énormes problèmes.

Il existe deux principaux types de systèmes de « propriété intellectuelle » pour les semences : les brevets et la protection des obtentions végétales (POV). Les États-Unis ont commencé à autoriser les brevets sur les plantes dans les années 30, lorsque les obtenteurs de variétés de fleurs commencèrent à exiger une sorte de droit d’auteur sur leurs « créations » – ils entendaient ainsi empêcher des tiers de les « voler » et de faire de l’argent à partir de leurs fleurs. Les brevets sur les plantes constituent des droits très puissants, selon lesquels nul n’est en droit de produire, reproduire, échanger, vendre et même utiliser les plantes brevetées pour la recherche sans l’autorisation du détenteur. Pour pouvoir utiliser des semences brevetées, les agriculteurs doivent rémunérer le détenteur du brevet. Les paysans achetant des semences brevetées sont aussi tenus de satisfaire à une série de conditions : ils s’engagent à ne pas ressemer les semences issues de leurs récoltes lors de la saison suivante, à ne pas réaliser d’essais sur ces semences, à ne pas les vendre et à ne pas les donner. Le géant Monsanto demande même aux paysans d’espionner leurs voisins et de signaler à la police toute personne se prêtant à ces pratiques avec des « semences Monsanto ». À l’heure actuelle, le brevet est la norme pour les OGM.

La protection des obtentions végétales est un type de brevet développé en Europe à l’intention spécifique des obtenteurs. Elle est assortie des mêmes critères DHS que ceux exigés pour le catalogue et octroie des pouvoirs à l’origine moins extrêmes que ceux du brevet. En 1961, les pays européens créèrent l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), chargée d’harmoniser les règles existant en la matière par le biais de la Convention de l’UPOV, qui, depuis, a été révisée à plusieurs reprises. L’UPOV permet aux obtenteurs d’empêcher des tiers de produire des semences de leurs variétés destinées à être commercialisées et de les commercialiser eux-mêmes. D’autres obtenteurs peuvent également utiliser le matériel protégé pour des programmes de sélection. Durant les premières décennies de l’existence de la convention, les agriculteurs étaient encore libres de conserver et de ressemer leurs propres semences de variétés protégées. Cependant, avec la révision de la convention, en 1991 (UPOV 91), la protection des obtentions végétales s’étend à la production agricole de la variété, à la récolte et au produit de la récolte. En vertu de l’UPOV 91, les paysans ne sont plus autorisés à réutiliser les semences de variétés privatisées, sauf en de rares exceptions et moyennant paiement. Si les paysans enfreignent ces réglementations ou s’ils sont soupçonnés de les enfreindre, cela peut entraîner la fouille de leur maison sans mandat, la saisie et la destruction de leur récolte et des produits issus de leur récolte et une peine d’emprisonnement de plusieurs années. L’UPOV 91 permet aux entreprises de privatiser les semences paysannes et facilite l’interdiction de l’utilisation des variétés locales.

Les accords de commerce et d’investissement constituent un outil utilisé par les entreprises pour forcer les gouvernements à adopter et à promouvoir les droits des entreprises sur les semences. Par exemple, la quasi-totalité des pays du monde sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), laquelle dispose d’un accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cet accord exige des pays qu’ils assurent, d’une manière ou d’une autre, la protection des obtentions végétales, sous peine de sanctions commerciales. De nombreux pays ont été forcés à adhérer à l’UPOV 91 – par le biais des accords de libre-échange bilatéraux, de l’aide au développement, etc.

Les accords commerciaux tels que ceux entrant dans le cadre de l’OMC ou les ALE ont également défini des règles de marché censées interdire la discrimination, mais qui donnent en réalité aux entreprises de l’agro-alimentaire un accès privilégié à certains marchés. En vertu de ces accords, les gouvernements risquent de ne plus être autorisés à mettre en œuvre des marchés publics prévoyant que les pouvoirs publics se procurent des semences auprès des agriculteurs de la région. La logique derrière cela est que l’exigence d’un approvisionnement local désavantage d’un point de vue commercial les entreprises transnationales et les empêchent d’entrer en concurrence. Ces conditions injustes donnent la préférence aux entreprises, plutôt qu’au bien-être des agriculteurs ou des consommateurs.

Les traités d’investissement bilatéraux, promus par des pays tels les États-Unis et l’Union européenne, sont également assortis d’une règle qualifiant la propriété intellectuelle sur les semences comme une forme d’investissement étranger qui doit être protégé, à l’instar d’un puits de pétrole ou d’une usine de fabrication automobile. Si lesdits investissements font l’objet d’une expropriation ou d’une nationalisation, ou si les bénéfices qui en sont escomptés sont affectés, un semencier des États-Unis ou d’Europe peut alors poursuivre en justice le pays responsable devant un tribunal international (via le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États).

Les législations phytosanitaire et sur la biosécurité peuvent, elles aussi, limiter la liberté des agriculteurs à utiliser et à disposer de leurs semences. Elles visent toutes deux à prévenir les risques sanitaires ou environnementaux pouvant être liés aux semences, y compris à la contamination par les OGM, et peuvent donc revêtir une utilité. Les règlements phytosanitaires, par exemple, visent à empêcher la propagation de maladies au travers de semences lorsque ces dernières sont produites dans un endroit et exportées vers un autre. Or, le problème est que, dans la pratique, ceci est souvent utilisé pour protéger les intérêts de l’industrie. Par exemple, les échanges de faibles quantités de semences entre paysans sont parfois interdits, ou les semences de ces derniers peuvent être confisquées et détruites car elles sont tenues de respecter les mêmes normes que les entreprises multinationales. Pourtant, l’export de grandes quantités de semences vers des destinations bien plus lointaines fait augmenter la probabilité de propager des maladies. Pourtant, plus les quantités de semences exportées sont importantes et plus lointaine est leur destination, plus le risque de propagation de maladie augmente. En vertu de ces lois, les semences paysannes peuvent finir par être considérées comme représentant un risque ou un danger potentiel, tandis que celles de l’industrie sont encensées comme étant les plus sûres, alors même qu’elles participent grandement à la propagation des maladies et à la contamination.

De la même manière, les législations sur la biosécurité produisent souvent un effet contraire à celui escompté. Au lieu d’ériger des barrières empêchant l’entrée et la propagation des OGM (lesquels, en raison de leur nature même, représentent un danger), elles créent seulement un cadre juridique pour gérer les risques, ce qui facilite l’acceptation et la propagation des semences transgéniques. Ces législations établissent souvent les procédures formelles applicables à la plantation d’OGM, et donnent lieu à des normes rendant ces pratiques légales, bien qu’elles ne soient pas pour autant gages d’une plus grande sécurité. Elles peuvent aussi forcer les paysans qui ne veulent pas d’OGM et produisent leurs propres semences à les analyser pour garantir l’absence d’OGM, ce qu’ils ne peuvent évidemment pas faire et les contraints donc à acheter les semences OGM de l’industrie. Dans d’autres cas, ces législations facilitent l’importation ou l’exportation de cultures génétiquement modifiées vers des pays qui disposent des mécanismes juridiques nécessaires pour surveiller les cultures. Dans d’autres cas encore, comme en Europe, il existe de bonnes lois en matière de biosécurité qui prévoient des mesures de prévention empêchant la culture ou l’importation d’OGM, mais qui sont en butte à des critiques de l’industrie semencière qui y voit des entraves au commerce.

Il convient de noter que les agences onusiennes telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ou l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sont aujourd’hui de farouches partisans de toutes ces législations. Elles rédigent des projets types de lois et forment les gouvernements à leur mise en œuvre.